crédit d'impôt
Question de :
M. Michel Lezeau
Indre-et-Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Lezeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions fiscales relatives à l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). Les avantages de celui-ci, autant pour l'utilisateur que pour le salarié sont reconnus. En revanche, on peut s'étonner des bénéficiaires du crédit d'impôt qu'il génère. Celui-ci, égal à 50 % des dépenses engagées, est ouvert au contribuable célibataire, veuf, divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année des dépenses, les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions suivantes : exercer une activité professionnelle ou être inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année des dépenses. Il s'avère donc que ce crédit d'impôt ne s'applique pas aux retraités. Ceux-ci sont pourtant largement concernés par l'utilisation de ce chèque emploi service qu'ils utilisent énormément pour faire effectuer des petits travaux de ménage, de bricolage ou d'entretien qu'ils ne peuvent ou ne veulent réaliser eux-mêmes. Aussi il lui demande s'il compte prendre des mesures permettant aux retraités de bénéficier du crédit d'impôt généré par le chèque emploi service universel.
Réponse publiée le 15 avril 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Michel Lezeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 19 février 2008
Réponse publiée le 15 avril 2008