EURL
Question de :
M. Georges Fenech
Rhône (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dissolution d'une EURL, dont l'associé unique est une personne physique. En application de l'article 1844-5 alinéa 4 du Code civil, l'associé unique doit dans cette situation procéder à la liquidation de sa société. Or, dans ce cas bien précis aucune indivision n'a lieu, qui serait susceptible lors de son partage de donner ouverture aux droits de mutation et aux droits de partage. Il souhaiterait savoir si l'appropriation de l'actif social par l'associé unique personne physique ne donne lieu qu'au paiement du seul droit fixe.
Auteur : M. Georges Fenech
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 19 février 2008
Date de clôture :
1er avril 2008
Fin de mandat