Réponse publiée le 3 juin 2008

La loi du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, a pour objectif de prévenir les conflits et d'organiser les services de transport en cas de grève ou de perturbation prévisible du trafic. Cette loi, qui concerne la totalité des autorités organisatrices de transport, a fixé comme échéance le 1er janvier 2008 pour l'application des principales dispositions du texte, notamment la conclusion, au sein des entreprises, d'accords de prévisibilité du service, ainsi que l'approbation, par les autorités organisatrices, des plans de transport adapté et des plans d'information des usagers. Afin de permettre une mise en oeuvre effective de ces mesures, le législateur a donné au préfet le pouvoir de se substituer aux autorités organisatrices des transports en cas de carence de celles-ci. Dans ce cas, après mise en demeure et dans le calendrier qu'il juge le plus opportun au regard du contexte local, il lui appartient d'arrêter les priorités et/ou d'approuver les plans de transport adapté et les plans d'information des usagers. Pour garantir la bonne application de la loi, le Gouvernement a sensibilisé les préfets et rappelé l'importance de l'amélioration de la continuité du service public dans les transports publics, par circulaires du 30 novembre 2007 et du 23 janvier 2008. À la fin du mois de février, un premier bilan d'application de la loi a été réalisé. Pour les services ferroviaires nationaux, un plan de transport adapté et un plan d'information des voyageurs ont été approuvés en janvier 2008 par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, après consultation des représentants des usagers. Pour les services régionaux de voyageurs, la loi est aujourd'hui globalement bien appliquée. En revanche, pour les transports urbains et pour les transports interurbains, le nombre de réseaux ayant approuvé un plan de transport adapté est faible, ce qui nécessite de poursuivre le travail.