permis de construire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une construction qui a été réalisée avec un permis de construire irrégulier et annulé ultérieurement par le tribunal administratif. Elle souhaiterait savoir si cette construction est assujettie malgré tout à la taxe locale d'équipement.
Réponse publiée le 22 avril 2008
La délivrance du permis de construire constitue le facteur d'exigibilité de la taxe locale d'équipement (TLE) en application de l'article 1723 quaterI du code général des impôt (CGI). Toutefois, cette taxe n'est définitivement acquise à la collectivité territoriale bénéficiaire qu'après la survenance de son fait générateur qui résulte de l'achèvement des constructions autorisées (art. 1723 quinquies1er alinéa du CGI). Il en va de même dans le cas où des travaux ont été réalisés sur le fondement d'un permis de construire qui est annulé par le tribunal administratif après la fin des travaux autorisés. Dans cette hypothèse, bien que le permis de construire soit censé n'avoir jamais existé par suite de son annulation rétroactive, le bénéficiaire du permis de construire annulé devient redevable de la TLE du seul fait de l'achèvement de ces travaux (CE 18 novembre 1987, req. n° 6580 ? « SCI Cannes Bénéfiat »).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 19 février 2008
Réponse publiée le 22 avril 2008