permis de construire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser en matière de patrimoine d'un majeur protégé, si la personne compétente pour déposer une demande de permis de construire, est le majeur protégé ou le tuteur et si l'avis du juge des tutelles doit être requis.
Réponse publiée le 22 décembre 2009
Une demande de permis de construire est une formalité administrative qui, en elle-même, n'engage pas le patrimoine de la personne protégée. Il s'agit d'un acte d'administration, tel que défini par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. En conséquence, la personne en curatelle peut la déposer seule. La personne en tutelle ne pouvant agir par elle-même pour l'ensemble des actes de sa vie civile, son tuteur agira en son nom, sans avoir à requérir l'autorisation du juge des tutelles.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Dates :
Question publiée le 19 février 2008
Réponse publiée le 22 décembre 2009