Réponse publiée le 7 octobre 2008

Les journaux et écrits périodiques publiés par les associations d'anciens combattants, de mutilés ou de victimes de guerre peuvent bénéficier d'allègements fiscaux et postaux, dès lors qu'ils répondent à certaines conditions fixées par des dispositions spéciales du code général des impôts, d'une part, et du code des postes et communications électroniques, d'autre part. Sur le plan fiscal, l'article 298 septies du code général des impôts permet l'application d'un taux de TVA de 2,10 % en France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion aux publications remplissant les conditions prévues aux articles 71 et 73 de l'annexe III du même code. Sur le plan postal, au terme des articles D. 18, D. 19 et D. 19-2 à D. 19-6 du code des postes et communications électroniques ces publications peuvent bénéficier du tarif postal « de presse ». Ces textes prévoient que pour bénéficier de l'ensemble de ces dispositions, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent, sous réserve de l'avis favorable du ministre des anciens combattants : avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires et avoir fait l'objet du dépôt légal prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 29 juillet 1881 ; paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à 4 mois entre deux parutions ; n'être pas assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à des feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs, à tous ouvrages ou publications complémentaires à des ouvrages déjà parus, ou instruments de publicité ou de communication accessoires d'une activité commerciale ou industrielle, ou ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement ; - présenter un lien avec l'actualité ; avoir au plus 20 % de la surface totale consacrée à la publicité et aux annonces. Le bénéfice de ces allègements est accordé après avis de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), conformément aux dispositions du décret n° 97-1065 du 20 septembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse. Cette commission, qui relève du Premier ministre et est rattachée à la direction du développement des médias mise à la disposition du ministre de la culture et de la communication, est présidée par un membre du Conseil d'État et comporte, en outre, 20 membres dont 10 représentent l'administration (3 représentants pour le ministre chargé de la communication, 3 pour le ministre chargé de l'économie et des finances, 3 pour le ministre chargé des postes et télécommunications et 1 pour le ministre chargé de la justice) et 10 représentent les entreprises de presse. La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes présentées par les journaux et écrits périodiques désirant bénéficier des allégements fiscaux et postaux. La composition des sous-commissions est également paritaire : 4 représentants des administrations et 4 des entreprises de presse, désignées au sein de la commission par le président. Lorsque la demande fait l'objet d'un avis favorable, la commission délivre un certificat d'inscription pour une durée déterminée par elle et qui ne peut excéder 5 ans. Enfin, il est utile de rappeler que la CPPAP, instance indépendante, rend des avis susceptibles de recours devant le conseil d'État et que le ministre en charge de la communication ne peut réformer. Les membres de la commission sont d'autant plus vigilants que l'attribution d'exonérations permet aux publications auxquelles elles sont destinées de bénéficier du régime dit dérogatoire, contrairement aux autres publications, d'échapper à l'obligation de vente effective. Ces dernières années, quelques associations avaient fait état de difficultés pour obtenir le renouvellement de leur certificat d'inscription, par la CPPAP, leur permettant de continuer à bénéficier des allégements fiscaux qui leur avaient été antérieurement accordés, ne parvenant à remplir une des conditions exigées, relative à la part d'articles d'intérêt général qui doit représenter 50 % minimum de la pagination. Toutefois une intervention du ministre alors en charge des anciens combattants auprès de son collègue de la communication a permis de constater que peu de publications d'associations d'anciens combattants étaient concernées par un rejet de leur demande et que la très grande majorité des titres avaient bénéficié du renouvellement de leur inscription, démontrant ainsi qu'il est possible de poursuivre l'édition d'une publication d'anciens combattants en parfaite conformité avec les textes précités. Un dialogue a pu être établi entre les responsables des publications concernées et la CPPAP qui a permis de leur faciliter la mise en conformité exigée. Aussi convient-il que les éditeurs de publications se rapproche systématiquement du secrétariat général de la commission afin que leur soient indiqués les moyens d'obtenir le renouvellement de l'inscription de leur publication.