réductions d'impôt
Question de :
M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les déductions d'impôts concernant les frais de placement dans une maison de retraite. Certaines personnes deviennent tuteurs d'un parent ou d'un proche lorsque celui-ci vieillit et ne possède plus totalement ses facultés pour gérer ses affaires courantes. Ces personnes âgées sont dans la plupart des cas placées en maison de retraite. Compte tenu de leurs ressources souvent insuffisantes pour payer la pension dans ces établissements, ce sont ces tuteurs légaux qui assurent le paiement de cette part manquante. Pourtant, s'ils ne sont pas descendants directs avec la personne âgée, ceux-ci ne peuvent bénéficier d'aucune déduction d'impôt sur leur base imposable. Cette situation paraît injuste à l'heure où la solidarité entre générations est assénée de tous côtés. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible de créer une déduction d'impôt pour les personnes aidant financièrement leurs parents proches ou éloignés.
Réponse publiée le 26 août 2008
Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les sommes versées à une personne dans le besoin sont déductibles du revenu global de celui qui les verse si - et seulement si - elles relèvent de l'obligation alimentaire telle qu'elle est définie aux articles 205 à 211 du code civil. Or, une telle obligation n'existe qu'entre ascendants et descendants et, sous certaines conditions, entre gendres et belles-filles et beaux-pères et belles-mères. Dès lors, les sommes versées par un tuteur pour l'entretien d'une personne dépendante avec laquelle il n'est pas parent en ligne directe ne sont pas admises en déduction de son revenu global. Aussi digne d'intérêt que soit la situation évoquée, il n'est pas possible de modifier cette règle qui, pour des motifs de sécurité juridique, s'articule autour des dispositions du droit civil.
Auteur : M. Éric Straumann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 26 février 2008
Réponse publiée le 26 août 2008