Réponse publiée le 5 août 2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation des assistantes maternelles et assistants familiaux et plus particulièrement sur la faiblesse de leur rémunération et de leur pension de retraite. Il convient de signaler que, jusqu'en 1990 les cotisations des assistantes maternelles n'étaient pas assises sur la totalité de la rémunération qu'elles percevaient mais sur une assiette forfaitaire d'un niveau inférieur. La contrepartie de cet effort contributif, limité du fait d'une assiette de cotisation forfaitaire, était un moindre écart entre le salaire brut et le salaire net des intéressées. Cette situation a été améliorée depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 1990. Cet arrêté fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles, a modifié l'assiette des cotisations, substituant la rémunération réelle versée, après déduction des frais de pension et d'entretien, à l'ancienne assiette qui correspondait à un salaire forfaitaire. En outre, la situation des assistantes maternelles a été améliorée par la loi du 12 juillet 1992 modifiant le statut des assistantes maternelles. En effet, la fixation de rémunérations légales minimales plus élevées a renforcé l'effort contributif des assistantes maternelles et de leurs employeurs, ce qui a permis de leur garantir un niveau de pension supérieur. Ainsi, une assistante maternelle non permanente gardant au moins deux enfants sur l'année, ainsi qu'une assistante maternelle permanente gardant un enfant de façon continue sur une période annuelle, peuvent valider quatre trimestres par an au titre de leur activité. Par ailleurs, il convient de rappeler que des possibilités de rachat de cotisations, dans la limite de douze trimestres, ont été prévues par le décret du 31 décembre 2003 portant application de l'article 29 de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003, au titre des années incomplètes, c'est-à-dire n'ayant pas permis la validation de quatre trimestres par année civile. Le rachat effectué dans un régime vaut pour la liquidation de la pension dans les autres régimes dont a pu relever l'assuré et, en particulier, pour les salariés, pour l'atténuation, voire la suppression, des coefficients d'anticipation applicables dans les régimes de retraites complémentaires en cas de carrière incomplète. L'application de ces dispositions permet d'apporter une solution, en matière d'acquisition de droits à pension, équitable pour tous les assurés qui ont exercé au début comme en cours de carrière, des activités de faible importance ou qui sont entrés tardivement dans la vie active. Enfin, les caisses dont ces assurés dépendent détiennent leurs dossiers personnels et peuvent répondre précisément aux questions relatives aux situations individuelles.