Réponse publiée le 11 septembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Elle lui précise que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle permettent de solliciter l'aide juridictionnelle en matière gracieuse ou contentieuse, tant en demande qu'en défense, devant toute juridiction. Aussi lui indique-t-elle que tout justiciable peut, lorsqu'il saisit le juge administratif d'une contestation en matière de contentieux électoral, demander à en bénéficier. En revanche, elle l'informe que le Conseil constitutionnel considère, aux termes de l'article 63 de la Constitution, que seule une loi organique peut déterminer les règles de la procédure qui est suivie devant lui. Aussi, dans la mesure où le régime de l'aide juridictionnelle ne résulte pas des dispositions d'une loi organique, la haute juridiction juge-t-elle que ce régime n'est pas applicable aux procédures initiées devant le juge constitutionnel.