Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des employeurs qui, ayant engagé des salariés par un contrat «nouvelle embauche» (CNE), avaient rompu la relation de travail avant le délai de deux ans sans avoir articulé les motifs du licenciement, en application de l'ordonnance n° 2005-893 du 02 août 2005. Aux termes des décisions de la cour d'appel de Paris et de celle de Versailles, les employeurs ayant usé de la faculté de rupture telle qu'instaurée par l'ordonnance du 02 août 2005, ont vu le contrat de travail requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée et ont été condamnés à payer de lourdes indemnités aux salariés licenciés, alors qu'aucune violation de la loi n'a pu être relevée à leur encontre. Il lui demande de lui indiquer les voies de recours dont disposent ces employeurs, condamnés en raison de la non-conformité du CNE avec la convention n° 158 de l'OIT, pour mettre en jeu la responsabilité de l'État en vue d'obtenir la réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait des condamnations dont ils ont fait l'objet.