Réponse publiée le 26 août 2008

L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ouvre la possibilité, à titre expérimental, pour une ou des communes ou un établissement public de coopération intercommunale, de créer un établissement public d'enseignement primaire (EPEP) et ses statuts, après avis des conseils des écoles que cet établissement vise à regrouper et accord de l'autorité académique. La création d'un EPEP s'inscrit dans le cadre de la répartition des compétences entre l'État et les communes. Ces dernières exercent, en application des dispositions législatives en vigueur, des compétences étendues dans la gestion du système éducatif du premier degré. La commune crée et implante les écoles et classes maternelles et élémentaires publiques, après avis du préfet de département, conformément à l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle a la charge des écoles publiques, en vertu de l'article L. 212-4 du code de l'éducation et, à ce titre, en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement. Pour tout ce qui touche à son fonctionnement matériel, l'école est représentée par la commune de rattachement, et plus particulièrement par le maire. Ses dépenses de fonctionnement sont inscrites directement au budget de la commune, et leur financement est assuré par le budget communal. Par ailleurs, parmi les dépenses d'investissement obligatoires pour la commune, l'article L. 212-5 du code de l'éducation prévoit notamment l'établissement d'une école publique créée, conformément à l'article L. 2121-30 du CGCT, et l'acquisition du mobilier scolaire. Loin de remettre en cause l'organisation des services publics communaux, la création d'un EPEP doit permettre, grâce notamment à une mutualisation des moyens, d'optimiser l'offre éducative sur un territoire donné. L'EPEP coordonnera les actions pédagogiques et renforcera l'articulation entre les activités scolaires et périscolaires, notamment celles menées dans le cadre des dispositifs de réussite éducative. Il convient de souligner que la création d'un EPEP présente un caractère expérimental pour une durée maximale de cinq ans. Des procédures d'évaluation seront mises en place, tant au niveau local, avec un rapport annuel présenté au conseil d'administration, qu'au niveau national, avec la création d'un comité de suivi et d'évaluation ; l'évaluation de l'expérimentation doit faire l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport établi par le Gouvernement et transmis au Parlement. Au vu de l'évaluation, le législateur pourra décider d'une éventuelle prolongation de l'expérimentation ou du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental ou encore de l'abandon de l'expérimentation.