chefs d'entreprise
Question de :
Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Chantal Brunel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les graves conséquences du décès d'un entrepreneur à la tête d'une société en nom propre. Avant qu'un mandataire ne soit nommé, ce qui prend quelques semaines ou mois, la société continue à la charge des membres de la famille de l'entrepreneur, qui souvent n'y travaillent pas et ne sont pas à même de s'en occuper. Quant aux salariés, la situation n'est pas claire pour eux, puisqu'il n'y a pas rupture de contrat et donc pas d'indemnités de licenciement. Elle lui demande donc s'il ne serait pas possible de combler ce vide juridique pour le bien de tous.
Auteur : Mme Chantal Brunel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 31 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat