Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Vauzelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions du Gouvernement relativement à l'avenir de la profession d'avoué près les cours d'appel. En effet, bien que relativement méconnue du grand public, la fonction d'avoué près les cours d'appel joue un rôle important dans le système judiciaire. Les avoués sont les seuls officiers ministériels compétents pour représenter les parties devant les cours d'appel. Ils accomplissent pour le compte de leurs clients et en leur nom les actes nécessaires au bon déroulement de la procédure. Le monopole de représentation dont ils bénéficient leur permet d'exercer leurs compétences, en bonne entente avec les avocats qui assurent la mission de conseil et de plaidoirie, et en relation avec la juridiction à laquelle ils sont rattachés et dont ils connaissent parfaitement le fonctionnement. Enfin, ils sont un maillon de l'égal accès de tous les citoyens à la justice et au droit, dans la mesure où leur rémunération est non concurrentielle. Or, la transposition en droit français de la directive sur les services économiques concurrentiels, dite directive Bolkestein, suscite inquiétude et incompréhension de la part des avoués. En effet, le rapport sur ce sujet de M. Jean Bizet, Sénateur de la Manche, souligne que la volonté de la chancellerie est d'exclure du champ d'application de cette directive certains officiers ministériels, à savoir les notaires et les huissiers de justice. L'oubli dans l'énumération de ces nécessaires exceptions de la profession des avoués ne peut que justifier leurs interrogations et leurs craintes. Par ailleurs, ces dernières se trouvent renforcées par la proposition 213 du rapport remis par la commission pour la libération de la croissance française, laquelle suggère la disparition de certaines professions judiciaires (notaires, huissiers, avoués...). Il l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de garantir l'avenir de la profession des avoués près les cours d'appel. Au-delà, il souhaite obtenir des assurances que le Gouvernement ne poursuivra pas sa politique d'abandon des fonctions régaliennes de l'État, au premier chef pour ce qui concerne le monde judiciaire, dans lequel le principe républicain d'égal accès de tous au droit et à la justice doit continuer de prévaloir.