Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Vauzelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du statut des directeurs et des personnels de direction au sein de l'administration pénitentiaire. En effet, le Gouvernement a annoncé la présentation prochaine d'une loi pénitentiaire. Chacun s'accorde à en reconnaître la nécessité, afin de redéfinir et de préciser le sens de la peine, de moderniser nos équipements pénitentiaires, et de traduire en droit français les directives européennes concernant les conditions de rétention et de détention. Dans ce contexte, il souhaite souligner que cette loi devrait également aborder le sujet du statut des personnels de l'administration pénitentiaire. Parmi les multiples revendications portées par ces personnels figure celle des directeurs et des personnels de direction des services pénitentiaires. Depuis 2005, les directeurs des services pénitentiaires ont perdu l'ensemble des passerelles dont ils pouvaient bénéficier vers les corps homologues des directeurs d'hôpitaux et des commissaires de police. Alors que le corps d'encadrement supérieur de l'administration pénitentiaire était au même niveau que celui de directeur d'hôpital en 2005, il est aujourd'hui distancé par les D3S, deuxième corps d'encadrement de la fonction publique hospitalière. Il l'interroge donc sur la volonté du Gouvernement de garantir le positionnement et le statut des directeurs des services pénitentiaires, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). D'autre part, pour remplir les missions du service public pénitentiaire, l'administration pénitentiaire dispose de plusieurs catégories de personnels sous statut spécial. Parmi celles-ci, seuls les directeurs des services pénitentiaires, unique corps d'encadrement supérieur de l'administration pénitentiaire, ne sont pas classés en service actif. Pourtant, les directeurs des services pénitentiaires ont autorité sur l'ensemble des personnels pénitentiaires. Il la sollicite donc pour savoir si, dans le cadre de la future loi pénitentiaire, le Gouvernement envisage de classer les directeurs des services pénitentiaires en services actifs.