Réponse publiée le 22 avril 2008

La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée suite au vote d'un amendement parlementaire dans le cadre de l'adoption de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes : les particuliers ne sont autorisés à y participer que deux fois par an et leur participation est limitée à une zone géographique délimitée. Cette dernière disposition se révèle poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. Un complément législatif pourrait être prochainement inscrit dans le cadre d'un projet de loi qui comporterait un volet commerce, afin de finaliser cette réforme. L'objectif du Gouvernement est, dans cette démarche, de préserver l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale sans porter atteinte à l'animation commerciale et touristique nécessaire au développement local.