Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du droit à réparation pour les orphelins de guerre. En effet, certaines catégories d'orphelins de guerre ont aujourd'hui un sentiment d'injustice dû à un manque de lisibilité de ce dispositif. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Par ailleurs, le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a établi une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Enfin, la loi du 10 février a prévu une indemnisation des harkis et de leurs enfants. Ces mesures se sont ajoutées au droit à réparation déjà prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en faveur des orphelins de parents morts pour la France. Toutefois, il demeure encore des catégories d'orphelins qui ne peuvent bénéficier de ces dispositions. Lors de la précédente législature, cinq propositions de loi visant à assurer plus d'équité entre toutes ces catégories avaient été déposées en des termes proches. Ces initiatives avaient rassemblé près des deux tiers des parlementaires. Conformément aux engagements pris lors de la récente élection présidentielle, il serait opportun de constituer un véritable statut de l'orphelin de guerre, dans lequel ces catégories pourraient être incluses. À sa précédente question publiée le 14 août 2007, il n'avait fait qu'une courte réponse l'informant de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet. Il le remercie de lui communiquer à quelle date les résultats de cette réflexion seront communiqués.