Réponse publiée le 8 juillet 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux subventions accordées par l'État ou par des collectivités territoriales aux mutuelles de fonctionnaires. Les modalités traditionnelles d'intervention de l'État en faveur des mutuelles auxquelles adhèrent ses personnels ont été remises en cause en droit, tant interne que communautaire. Dans un arrêt du 26 septembre 2005, Mutuelle générale des services publics, le Conseil d'État a enjoint à l'État d'abroger, dans un délai de six mois, l'article R. 523-2 du code de la mutualité (ancien) et l'arrêté interministériel du 19 septembre 1962 (dit « Chazelle ») qui servaient de base légale au versement de subventions aux mutuelles, au motif que ces dispositions créent une rupture d'égalité de traitement entre les mutuelles en réservant le bénéfice des subventions aux seules mutuelles exclusivement constituées d'agents de l'État et des établissements publics nationaux. Par ailleurs, le 22 juillet 2005, la Commission européenne a adressé à la France une recommandation proposant l'adoption, pour le 1er janvier 2006 au plus tard, de cinq mesures utiles concernant les aides d'État versées aux mutuelles. Elle estime, notamment, que les subventions directes constituent des aides incompatibles avec le marché commun car elles sont susceptibles d'entraîner des distorsions de concurrence, en réservant aux seules mutuelles de fonctionnaires le subventionnement d'activités de nature concurrentielle (les prestations de protection sociale complémentaire). Prenant acte de la nécessité de faire évoluer le système organisant la participation de l'État employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents, le Gouvernement a engagé une réflexion au niveau interministériel, ainsi qu'avec les partenaires sociaux, sur les évolutions susceptibles d'intervenir sur la protection sociale complémentaire des agents publics. Suite aux recommandations de la Commission européenne et à l'abrogation de l'arrêté « Chazelle », l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires définit désormais les conditions dans lesquelles les employeurs publics participent au financement des garanties de protection sociale auxquelles leurs agents souscrivent. La subvention est réservée aux contrats qui garantissent la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les actifs et les retraités. Le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, pris pour l'application de la disposition législative, précise les conditions dans lesquelles est attribuée la participation aux employeurs publics, pour la fonction publique de l'État. Ce décret, fixant les règles régissant le système d'aide rénové, a été approuvé par la Commission européenne le 30 mai 2007, qui a estimé que le décret était compatible avec le marché, en vertu de l'article 87, paragraphe 2 (a), du traité instituant la Communauté européenne. Deux orientations majeures ont guidé l'élaboration de ce texte : prendre en compte les exigences d'égalité de traitement et de respect de règles de sélection transparente ; préserver les facteurs de solidarité, en particulier intergénérationnels et familiaux, afin de maintenir le niveau de protection sociale des agents de l'État. L'accès à la participation est réservé aux seuls organismes proposant des contrats vérifiant les critères de solidarité, notamment un degré de mutualisation suffisant entre actifs et retraités. La désignation du ou des organismes assureurs s'effectue par le biais d'une mise en concurrence. La procédure sera menée par l'employeur public, à partir du cadre général défini par le décret.