Réponse publiée le 10 juin 2008

La garde des sceaux confirme à l'honorable parlementaire que la délinquance des mineurs les plus jeunes est préoccupante. Leurs condamnations pour des délits graves (infractions sexuelles et violences volontaires) sont en augmentation sur les dix dernières années. Il convient de rappeler que la loi pénale prévoit des mesures différentes à l'égard des mineurs selon leur âge. Néanmoins tous sont responsables pénalement dès lors qu'ils sont dotés de discernement ainsi que l'article 122-8 du code pénal le prévoit. Des sanctions éducatives peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs âgés de 10 ans ou plus. Les mineurs d'au moins 13 ans peuvent être condamnés à des peines en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. Les réponses judiciaires sont donc adaptées à l'âge des mineurs en cause : mesures éducatives à tout âge, sanctions éducatives à partir de 10 ans et peines à partir de 13 ans. Il importe par-dessus tout que tout acte de délinquance appelle une réponse pénale. C'est pourquoi par circulaire du 28 juin 2007, la garde des sceaux a rappelé la nécessité d'apporter une réponse pénale systématique à tout acte de délinquance commis par un mineur. En effet, une intervention judiciaire rapide permet de signifier l'interdit posé par la société, notamment à l'égard des mineurs plus jeunes qui peuvent nourrir un sentiment d'impunité. Par ailleurs, les sanctions éducatives prévues à l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 permettent d'apporter, pour les mineurs de 10 à 13 ans, une réponse qui va au-delà de la simple mesure éducative puisqu'elles impliquent des obligations qui peuvent être sanctionnées, le cas échéant, par un placement dans un établissement éducatif. La commission installée par la garde des sceaux le 15 avril 2008 est chargée de lui soumettre des propositions destinées à entreprendre une véritable refondation de la justice pénale des mineurs. L'une des réflexions à conduire porte sur l'opportunité de fixer un âge précis à partir duquel tout mineur sera en principe responsable pénalement. Les instances internationales y invitent la France. Le débat doit donc être ouvert. La réponse qui sera apportée à cette question pourra avoir notamment comme conséquence de revoir les tranches d'âges qui déterminent actuellement le régime pénal applicable aux mineurs.