Réponse publiée le 19 août 2008

L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales prévoyait la suppression, à compter du 1er janvier 2006, des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et leur remplacement par un prélèvement d'un montant équivalent sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation d'intercommunalité perçues par ces collectivités. Il a fait l'objet d'une première modification apportée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui avait reporté l'application de ce dispositif au 1er janvier 2008 afin de permettre aux conseils d'administration des SDIS de réduire les écarts de contribution, parfois très importants, existants entre les différentes collectivités d'un même département. Un nouveau report de la date d'échéance de cette suppression s'est avérée nécessaire compte tenu des difficultés d'ordre technique apparues concernant, notamment, le montant de la DGF perçu par un nombre important de communes et établissements de coopération intercommunale (EPCI), qui s'avère inférieur à leur contribution au SDIS, rendant de ce fait nécessaire un prélèvement sur la fiscalité qu'elles perçoivent. Le principe de la double péréquation entre les communes, et entre les départements en fonction des charges que représente le fonctionnement du SDIS, qui doit accompagner la suppression des contingents communaux, mais dont les modalités et le financement ne sont pas définis par la loi, ne fait pas non plus consensus. À la demande du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, après le dernier congrès des sapeurs-pompiers à Clermont-Ferrand, une concertation a été engagée avec les associations des maires et des départements de France afin d'étudier les modalités de règlement de cette question en prenant en compte la place des communes dans le dispositif. Une mission d'inspection (IGA-IGF) a également été diligentée et vient de rendre un rapport permettant d'éclairer cette concertation. Les préconisations de ce rapport sont actuellement en cours d'examen dans les services de ministère en vue d'arrêter une position qui sera intégrée au projet de budget pour 2009.