PAC
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la consultation lancée par la Commission européenne en vue de réformer la politique agricole commune. Le bilan de santé de la PAC proposé par cette dernière doit être l'occasion de prendre en considération les inquiétudes des agriculteurs des régions les moins favorisées comme celle du Limousin. Ces derniers attendent en effet une adaptation des règlements basée sur plus d'orientation, plus d'harmonisation, plus d'équité dans les aides et l'organisation des marchés. Ils espèrent qu'il sera ainsi procédé à une réorientation des soutiens du 1er pilier au profit de la production et des territoires fragiles, à une harmonisation des aides du premier pilier en vue de leur mutualisation au niveau national et à une hiérarchisation des priorités des aides du second pilier de la PAC basée sur le maintien de l'ICHN, le soutien à l'installation et à la modernisation des exploitations agricoles. Aussi lui demande-t-elle quelle suite le Gouvernement entend réserver à ces attentes sachant qu'à compter du 1er juillet prochain, la France se verra attribuer la présidence de l'Union européenne.
Réponse publiée le 20 mai 2008
Les conditions économiques de l'activité agricole se sont profondément modifiées tant à l'intérieur de l'Union européenne (UE) que sur le plan international. Il est donc désormais nécessaire d'adapter la politique agricole commune (PAC) à ce nouveau contexte. Le « bilan de santé de la PAC ». constitue une opportunité. L'exercice a débuté le 20 novembre, par une communication de la Commission. Le Conseil des ministres européens de l'agriculture et de la pêche du 17 mars dernier a arrêté des conclusions qui servent de base à l'élaboration des projets de règlements. Ils seront adoptés sous présidence française. Les conclusions du Conseil ont intégré les priorités défendues par le ministre de l'agriculture et de la pêche : la stabilisation des marchés et la préservation des bassins de production, le soutien aux systèmes de production durables. Plus largement, la présidence française veillera à ce que soient donnés à la politique agricole commune les moyens d'atteindre les objectifs assignés par le Président de la République. La réflexion est déjà entamée en France, notamment au travers des Assises de l'agriculture, qui ont permis de préciser les objectifs de la PAC de l'après-2013. Parmi ces objectifs, l'indépendance et la sécurité alimentaires de l'Union européenne sont aux premiers rangs. Ces objectifs doivent constituer la pierre angulaire de la nouvelle PAC, car l'alimentation est un secteur stratégique pour l'Europe. La PAC devra également préserver les équilibres des productions et des territoires ruraux, et permettre de maintenir une activité agricole dans tous les territoires, y compris les plus fragiles grâce une réorientation du soutien. Elle devra enfin participer à la lutte contre les changements climatiques et à l'amélioration de l'environnement.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère répondant : Agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 mars 2008
Réponse publiée le 20 mai 2008