Question écrite n° 19332 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette expérimentation prévoit la possibilité pour les médecins de souscrire des engagements complémentaires d'amélioration de la pratique professionnelle. Elle donne lieu à une rémunération forfaitaire, complémentaire de la rémunération à l'acte. Si les représentants des professionnels de santé s'associent évidemment au principe de ces expérimentations, ils s'inquiètent de leurs modalités de mise en oeuvre. Elles doivent en effet être conduites par les missions régionales de santé, sans qu'un mécanisme de collaboration avec les partenaires conventionnels n'ai été prévu. Il lui demande s'il est envisagé d'associer plus étroitement missions régionales de santé et partenaires conventionnels dans la mise en oeuvre des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.

Réponse publiée le 3 août 2010

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (publiée le 21 décembre 2007) prévoit que des expérimentations peuvent être menées à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé. Ils peuvent compléter ou se substituer au paiement à l'acte. Ces expérimentations concernent toute structure pluridisciplinaire (maisons, centres et pôles de santé). Elles sont entrées dans leur phase opérationnelle le 1er janvier 2010. Deux modes de rémunération sont testés. Le premier consiste dans le versement d'un forfait rémunérant les missions de coordination au sein des sites expérimentateurs. Le second module vise notamment à expérimenter un paiement forfaitaire pour rémunérer l'activité d'éducation thérapeutique du patient. Six régions prennent part à ce jour à ces expérimentations pilotées au niveau régional par les agences régionales de santé (Bourgogne, Île-de-France, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Lorraine et Bretagne). À ce titre, ont été mis en place des comités de pilotage régionaux chargés du suivi de l'expérimentation, des prises de décision et du règlement d'éventuels litiges. Les agences régionales de santé (ARS) sont autonomes s'agissant de la composition de ces comités de pilotage. Ainsi, les ARS de Bretagne et de Rhône-Alpes y ont inclus des représentants des unions régionales des médecins libéraux (URML) et des représentants de l'ordre des médecins. La direction de la sécurité sociale a récemment rappelé aux ARS déjà impliquées l'importance de l'association des URML et des futures unions régionales des professionnels de santé (URPS) à ces comités. En outre, ces consignes ont aussi été données aux autres ARS dans le cadre de l'extension des expérimentations à toutes les régions qui aura lieu d'ici la fin de l'année 2010.

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Santé et sports

Dates :
Question publiée le 25 mars 2008
Réponse publiée le 3 août 2010

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