Réponse publiée le 25 novembre 2008

Le 18 décembre 2007, la Commission européenne (CE) a publié son livre blanc sur le crédit hypothécaire. Cette publication intervient après la publication d'un livre vert en juillet 2005 qui a été suivi des travaux de deux groupes d'experts dont les rapports datent de janvier 2007. Le livre blanc couvre les crédits hypothécaires et les crédits destinés à l'achat d'un bien immobilier. La CE y présente ses travaux avec une approche prudente étayant chaque réflexion d'une étude d'impact. Dans son livre blanc, la CE n'annonce pas un projet de réglementation sur le crédit hypothécaire, mais lance un important programme d'études et d'analyse d'impact pour l'année 2008, qui portent notamment sur les intermédiaires de crédit, les procédures d'évaluation immobilière, de saisie et d'inscription au registre foncier, ou encore sur les hypothèques rechargeables. Par ailleurs, un groupe d'experts est lancé sur les historiques de crédit et une étude d'impact est annoncée pour la fin de l'année, qui appréciera la nécessité de légiférer sur le remboursement anticipé, la qualité et la comparabilité de l'information (TAEG, feuille précontractuelle standardisée « European Standardised Information Sheet »), le prêt et l'emprunt responsable, les normes en matière de conseil. À cet égard, le livre blanc distingue le devoir d'information du conseil qui constitue une prestation spécifique. À l'issue de cette phase d'études qui devrait se prolonger jusqu'au début de l'année 2009, la CE - qui débutera alors une nouvelle mandature - évaluera la pertinence d'une réglementation en matière de crédit immobilier.