Question écrite n° 19455 :
établissements privés

13e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la campagne tarifaire concernant les établissements de santé privés. En effet, il apparaît que l'évolution moyenne des tarifs pratiqués par les établissements de santé privés est trop faible au regard de l'augmentation des charges, des prix à la consommation et des prix de l'énergie. Cette diminution des recettes ne peut qu'avoir des effets catastrophiques sur le fonctionnement et la pérennité des hôpitaux privés qui représentent un acteur incontournable du tissu sanitaire de notre pays. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question, ainsi que les mesures envisagées afin que cette situation cesse.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 25 mars 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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