Réponse publiée le 22 juin 2010

Les délais de paiement des administrations publiques publiés dans le rapport de l'Observatoire des délais de paiement sont composés de deux éléments principaux : le délai d'ordonnancement (de la date de réception de la facture, ou du service si celui-ci est postérieur, jusqu'à la date de validation de la demande de paiement par l'ordonnateur) ; le délai de paiement du comptable qui court de la date de réception des pièces justificatives par le comptable jusqu'à la date de validation du paiement par le comptable. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement mène une politique volontariste de réduction de ces délais de paiement, dont l'Observatoire des délais de paiement reconnait le très bon niveau de résultats enregistrés dans son dernier rapport de décembre 2009, en agissant sur plusieurs leviers : la modification des décrets n° 2008-407 et n° 2008-408 du 28 avril 2008 portant réduction de 45 à 30 jours maximum les délais de paiement des marchés publics de l'État. Au-delà de ce délai de trente jours les services de l'État ont obligation de régler des intérêts moratoires dont les modalités de calcul ont été majorées ; cette réduction des délais de paiement a également été appliquée aux collectivités territoriales ; la mise en oeuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP) de plusieurs initiatives, telles que la simplification de la liste des pièces justificatives, la mise en place de cellules d'aide aux acheteurs publics, la promotion de la carte achat, la dématérialisation des procédures. Il est cependant exact que les résultats nationaux recouvrent encore des situations contrastées, liées notamment à la nature particulière des dépenses qui peuvent être assignées, sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Pour résorber ces difficultés, un nouveau mode de traitement des dépenses est expérimenté : le service facturier. Ce service, placé sous l'autorité d'un comptable public, regroupe des équipes dont les effectifs proviennent des ministères et d'agents de la DGFiP. Il reçoit et procède à la mise en paiement des factures. Cette organisation évite la redondance des contrôles et permet de fluidifier le paiement des dépenses correspondantes. Il a d'ores et déjà permis de réduire sensiblement le délai global de paiement dans 9 ministères où il était déployé. À l'initiative du ministre en charge du budget, il a été décidé de généraliser l'organisation en service facturier pour le paiement des factures de l'État des directions centrales des ministères économiques et financiers au cours de l'année 2009. Les résultats sont significatifs : le délai moyen de paiement des factures traitées aujourd'hui par ce service a été divisé par deux en 2009 : 20,3 jours pour 80 000 factures.