indemnisation
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer par les rapatriés. Dans son avis rendu le 19 décembre dernier, le Conseil économique et social a annoncé qu'une quatrième loi d'indemnisation était inconcevable. Or, cette position ne répond pas aux attentes des associations de défense des rapatriés et s'oppose aux engagements pris par le président de la République lors de la campagne électorale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre une indemnisation partielle ultime afin que le taux moyen d'indemnisation passe de 2,5 % à 4,79 %.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 mars 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat