Réponse publiée le 9 septembre 2008

Depuis l'intervention de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le secteur de la production d'électricité est ouvert à la concurrence. Ainsi l'activité de production est concurrentielle et est régie par le principe de libre établissement et soumise à un régime d'autorisation ministérielle. En application des principes généraux qui dirigent les interventions des collectivités locales dans le domaine compétitif, interdiction est faite à ces collectivités d'intervenir dans des secteurs concurrentiels, sauf si une disposition législative déroge à ce principe et autorise l'intervention des collectivités publiques dans les conditions et les limites que fixe la loi. L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales fonde les possibilités, les limites et les modalités d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur de la production d'électricité. Seules les communes peuvent bénéficier du régime de l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, instauré par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, pour les installations qu'elles exploitent. Les autres collectivités locales qui souhaitent mener une politique en faveur des énergies renouvelables peuvent, en revanche, exploiter des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en autoproduction sans bénéficier de l'obligation d'achat. Dans ce cadre, ces collectivités consomment l'électricité qu'elles produisent et participent au développement des énergies renouvelables sans en faire supporter le coût aux consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le fait que des panneaux photovoltaïques soient installés sur un bâtiment appartenant à une collectivité locale, ne fait pas obstacle à ce qu'une personne morale, publique ou privée, dont le statut lui permet d'intervenir dans l'activité de vente d'électricité, soit en mesure d'exploiter cette installation et de bénéficier de l'obligation d'achat. Néanmoins, afin de faciliter l'utilisation d'énergies renouvelables par l'ensemble des collectivités territoriales, mes services examinent actuellement la possibilité d'étendre aux régions et départements, sous certaines conditions, le bénéfice de l'obligation d'achat. Les dispositions en ce sens seront présentées dans le projet de loi d'application du Grenelle de l'environnement, qui sera soumis au Parlement à l'automne.