Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité. EDF n'a plus le monopole et les Français peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité. Le choix d'un autre opérateur qu'EDF est lourd de sens car, par la suite, il n'est plus possible de faire appel au service de cette société. Lorsque l'occupant d'un logement est un locataire, il lui revient a priori le choix de faire jouer la concurrence sur le marché d'électricité et de ne pas continuer avec EDF. Néanmoins cette cessation de contrat modifie inéluctablement la nature du logement et intéresse en premier lieu le propriétaire. Il serait donc normal que le locataire demande au propriétaire son autorisation pour changer d'opérateur d'électricité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions régissant les obligations du locataire envers son propriétaire s'agissant du changement d'opérateur d'électricité.