Question de : Mme Chantal Brunel
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inégalités de ressources entre les travailleurs en ESAT (établissement ou service d'aide par le travail) selon qu'ils bénéficient ou non de l'allocation aux adultes handicapés. Le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006, pris en application de la loi du 11 février 2005 prévoit pour les travailleurs en ESAT une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du SMIC. Cette rémunération garantie est cumulable, dans certaines limites, avec l'AAH. Cette possibilité de cumul constitue une avancée importante pour ceux qui peuvent en bénéficier, à savoir ceux dont le taux d'incapacité permanente est évalué à 80 %, mais crée une grande disparité de traitement, puisque ceux dont le taux d'incapacité est inférieur à 50 % ont des ressources bien inférieures, avec un écart de traitement pouvant atteindre 50 %. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réduire cette inégalité de traitement et éviter cet effet de seuil.