Réponse publiée le 3 juin 2008

Le ministère de la défense porte la plus grande attention à la mise en oeuvre par ses services gestionnaires d'un suivi régulier de la mise en paiement des factures dans les plus brefs délais. Les intérêts moratoires prévus par la loi sont régulièrement payés aux entreprises concernées lorsqu'un retard est constaté. Les intérêts moratoires versés en 2006 par le ministère de la défense au titre des retards de paiement s'élèvent à 35,73 millions d'euros, soit 0,16 % de la totalité des sommes payées hors dépenses de personnel (22 685,96 millions d'euros). Pour l'année 2007, les intérêts moratoires versés s'élèvent à 29,19 millions d'euros, soit 0,12 % de la totalité des sommes payées hors dépenses de personnel (23 460,38 millions d'euros). Cette évolution favorable est en grande partie liée aux actions menées par la mission dédiée exclusivement aux relations avec les PME-PMI dont s'est doté le ministère de la défense afin d'entretenir des liens de confiance avec ses fournisseurs. Cette structure directement rattachée au ministre de la défense, à l'écoute de toutes les PME et PMI rencontrant des difficultés dans leurs relations avec les services acheteurs du ministère, traite au cas par cas les dossiers de PME et PMI ayant des difficultés de toute nature avec le ministère : retards de paiement, incertitudes sur la notification de commandes et litiges portant sur leur exécution. La mission s'efforce de rechercher toute voie d'action pour améliorer les relations des entreprises avec le ministère. Elle a également pour mandat de proposer des mesures de simplification des relations administratives avec les fournisseurs, au nombre desquelles figure la mise en oeuvre de l'engagement de service, par lequel le ministère de la défense entend établir durablement des liens confiants et transparents avec les entreprises en incitant les services à améliorer leur propre fonctionnement.