Réponse publiée le 16 septembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les frais de transport et de séjour consécutifs aux audiences foraines sont remboursés au titre des frais de fonctionnement de la juridiction du magistrat et non au titre des frais de justice. En effet, dans une telle hypothèse, c'est l'organisation du service qui impose le déplacement. Ne sont pris en charge sur frais de justice que les déplacements qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les frais de déplacement temporaires sont régis par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, les arrêtés en date du 3 juillet 2006 et les arrêtés du ministère de la justice en date des 8 et 15 décembre 2006 ainsi que celui du 23 janvier 2007. L'agent peut prétendre, lorsqu'il se trouve en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale : pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures (pour le repas de midi) et entre 18 heures et 21 heures (pour le repas du soir) à une indemnité de repas dont le taux de remboursement forfaitaire de frais supplémentaires est fixé à 15,25 euros par repas pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures à une indemnité d'hébergement dont le taux est fixé à 48 euros. À Paris, dans les départements limitrophes (92, 93 et 94) dans ceux de la région Corse et, d'une manière générale, lorsque l'offre hôtelière du lieu de destination est saturée pour des raisons conjoncturelles ou permanentes, le taux est porté à 60 euros. Lorsque l'agent a eu la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, l'indemnité correspondante est réduite de 50 %. Aucune indemnité n'est attribuée aux agents dont le repas ou le logement est fourni gratuitement. Les dépenses relatives aux déplacements sont intégrées à l'enveloppe allouée chaque année, au titre du fonctionnement courant de chaque budget opérationnel de programme. Ces dépenses sont assez stables (13 182 143,48 euros en 2006, 13 375 909,79 euros en 2007) et sont financées par l'enveloppe allouée au programme.