abattoirs
Question de :
M. Michel Issindou
Isère (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences sociales économiques et environnementales de la mise en oeuvre du schéma régional des abattoirs de la région Rhône-Alpes. Ce schéma, élaboré à partir d'une évaluation de rentabilité économique ainsi que sur le fondement des réglementations communautaires du "paquet hygiène" entré en vigueur au 1er janvier 2006, prévoit la suppression d'un nombre important d'abattoirs de proximité dits "loco-régionaux". La disparition de ces structures, qui remplissent une véritable mission de service public, essentielle à la survie des activités des petits éleveurs et commerçants, pose problème en matière d'aménagement et de développement économique des territoires. Par ailleurs, en contribuant à l'allongement des circuits de transformation et de distribution, cette réorganisation s'oppose aux principes du développement durable mis en avant lors du récent Grenelle de l'environnement. En effet, le raccourcissement des filières d'approvisionnement est nécessaire, pour améliorer le bilan carbone des activités agricoles, ainsi que pour répondre aux exigences de transparence de qualité et de traçabilité des productions. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises par l'État, en concertation avec les collectivités territoriales, pour préserver les abattoirs de proximité existants ainsi que pour développer des services permettant de pallier à leur absence (allotement, transport et conditionnement) dans les régions où ces outils ont déjà disparu.
Réponse publiée le 3 juin 2008
Les abattoirs de la région Rhône-Alpes comme la totalité des abattoirs de l'Union européenne doivent respecter les normes sanitaires et environnementales en vigueur. Ainsi, de nombreux abattoirs ont dû fermer ou devront fermer faute de mise en conformité. Les schémas régionaux des abattoirs ont été élaborés par les différentes parties prenantes sous la responsabilité du préfet. Ces schémas prévisionnels prennent en compte, en premier lieu, la conformité ou non des outils existants et la faisabilité des travaux nécessaires, mais également leur situation financière. D'un point de vue économique, ces schémas ne constituent qu'une aide à la décision, seules les fermetures pour des raisons sanitaires et environnementales sont contraignantes. Si un propriétaire d'abattoir, privé ou public, souhaite mettre son entreprise aux normes, aucune aide publique n'est possible, à l'exception des aides « de minimis » plafonnées à 200 000 EUR sur une période de trois ans. Dans le cas de travaux de modernisation de l'outil ou d'une construction neuve, il convient de respecter les dispositions du nouveau règlement de développement rural et le règlement relatif aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises qui disposent que : les aides aux investissements dans les entreprises ne peuvent être octroyées qu'aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises intermédiaires (notamment moins de 750 salariés). Par ailleurs, l'annexe 1 du règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission modifiant le règlement n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises dispose que les entreprises publiques sont assimilées à cette catégorie lorsqu'elles appartiennent à « des autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 MEUR et ont moins de 5 000 habitants » ; une dérogation a été accordée jusqu'au 31 décembre 2008 pour aider, sur crédits nationaux uniquement, les investissements dans les grandes entreprises. Il est également possible, dans certaines zones, de bénéficier d'aides à finalité régionale. L'ensemble de ces dispositifs est géré au niveau régional, l'État ne disposant plus de crédits pour ce type d'investissement.
Auteur : M. Michel Issindou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère répondant : Agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 avril 2008
Réponse publiée le 3 juin 2008