Question écrite n° 20740 :
exportations

13e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur l'accès des petites et moyennes entreprises aux contrats d'exportations garantis par l'État. La politique d'assurance crédits de la France s'est traduite en 2007 par une forte progression des promesses de garanties (+ 65 %, soit 15,1 milliards d'euros) et une hausse importante des montants de crédits (+ 18 % soit 8,8 milliards d'euros). Cependant il ressort des statistiques disponibles que les grandes entreprises sont les bénéficiaires principales de ces mécanismes de soutien. En 2007, sur 995 entreprises soutenues par l'assurance crédit, seules 436 sont des PME, un chiffre en baisse par rapport à 2006. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour faciliter l'accès des PME aux contrats d'exportation garantis par l'État et leur ouvrir ainsi de nouvelles perspectives de développement.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce extérieur

Ministère interrogé : Commerce extérieur

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 15 avril 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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