Réponse publiée le 26 août 2008

Le titre II de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, relatif à la cessation progressive d'activité (CPA) dans la fonction publique de l'État a été modifié par l'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, afin de permettre aux personnels concernés d'améliorer leurs droits à la retraite. L'article 5-1 de cette ordonnance modifiée rend applicable certaines de ses dispositions aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, sous réserve d'adaptations fixées par décret en Conseil d'État. Ainsi, le décret n° 95-787 du 14 juin 1995 modifié, pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 prévoit, en son article 5-2, que les personnels enseignants de l'enseignement privé bénéficiaires d'une cessation progressive d'activité peuvent demander à cotiser au régime de base d'assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire sur la base d'un traitement à temps plein. Ce choix, offert aux maîtres de l'enseignement privé depuis septembre 2004, doit être formulé simultanément à la demande d'admission au bénéfice de la CPA. À ce jour, la mise en oeuvre définitive de ce dispositif se heurte aux retards pris dans la mise à jour de l'application informatique de la paye dont la maintenance incombe à la direction générale des finances publiques (DGFIP) du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Initialement envisagée pour le début de l'année 2008, cette mise à jour devrait désormais, selon la DGFIP, intervenir au cours du deuxième semestre 2008. Les maîtres concernés pourront alors acquitter la cotisation à taux plein prévue avec effet à la date de leur admission au bénéfice de la CPA.