Réponse publiée le 29 juillet 2008

L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public d'ici à 2015, et sur l'intérêt pour les communes de réaliser une programmation à moyen terme des travaux à réaliser. Le décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation introduit dans son article 5 (art. R. 111-19-9 du code de la construction et de l'habitation), pour les établissements existants recevant du public, à l'exception de ceux classés en 5e catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation de réalisation d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Ce document constitue une phase préalable indispensable à l'obligation de mise en accessibilité et permet aux collectivités, aux gestionnaires de patrimoine et aux exploitants d'anticiper la date de 2015 en planifiant temporellement et budgétairement les travaux nécessaires.