Réponse publiée le 29 septembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la fraude fiscale au Liechtenstein. L'ensemble des 64 groupes familiaux concernés, sans exception, a fait l'objet d'un examen par les services de la direction générale des finances publiques. Sur ces 64 groupes familiaux, 19 groupes ont régularisé leur situation. Le montant des droits, intérêts et pénalités recouvrés s'est monté à environ 6 millions d'euros. S'agissant des autres groupes, soit ils ont été en mesure de justifier leur situation (12 groupes), soit ils n'étaient pas soumis à l'impôt en France du fait du décès des personnes ou encore de leur absence de résidence en France (22 groupes). Pour 7 groupes, les informations obtenues étaient insuffisantes pour poursuivre l'instruction des dossiers concernés et 4 dossiers sont toujours en discussion. Enfin, l'administration fiscale a dénoncé des faits susceptibles de constituer des délits de droit commun au procureur de la République pour 3 dossiers qui représentent la part la plus importante des capitaux dissimulés au Liechtenstein.