Réponse publiée le 2 septembre 2008

L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2006 a réaménagé le dispositif de droit commun de limitation de l'amortissement des biens donnés en location par des personnes physiques ou structures relevant du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 39 C du code général des impôts (CGI). S'agissant des personnes physiques et des associés personnes physiques d'une structure relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, ce sont désormais les dispositions du 2 du III de l'article 39 C qui s'appliquent, celles-ci visant indistinctement les locations de biens consenties directement par des personnes physiques ou indirectement par celles-ci par l'intermédiaire d'une structure soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Ces dispositions maintiennent, pour ces personnes, la même limite de déduction de l'amortissement que celle précédemment applicable, correspondant au montant du loyer acquis diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location. Les dispositions du 1 du II de l'article 39 C citées par l'auteur de la question s'appliquent, quant à elles, à la part de résultat des sociétés de personnes revenant à des associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Ces dispositions écartent toute limite de déduction de l'amortissement pour la part de résultat revenant aux entreprises utilisatrices des biens loués et instituent une limitation différenciée pour les entreprises non utilisatrices suivant le lieu d'utilisation du bien donné en location. Ainsi, lorsque le bien est situé, exploité ou immatriculé en France ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, l'amortissement admis en déduction au titre d'un exercice est limité à trois fois le montant des loyers acquis pendant une période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise à disposition du bien. Lorsque le bien n'est pas situé, exploité ou immatriculé en France ou dans un des États précités, la limite de déduction est alors égale au montant des loyers acquis diminué du montant des autres charges, comme pour la détermination de la part de résultat revenant aux associés personnes physiques. Les modalités d'application de ce nouveau régime de droit commun de limitation de l'amortissement des biens donnés en location par des personnes physiques ou des structures relevant du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 39 C du CGI sont précisées dans l'instruction administrative référencée 4 D-2-08 en date du 4 avril 2008. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.