contrôle technique des véhicules
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'harmonisation européenne des contrôles techniques. En effet, les ressortissants français devant s'expatrier dans un autre pays européen, ici le Portugal, pour raison professionnelle, sont soumis aux contrôles techniques du pays d'accueil lorsqu'ils emmènent leur véhicule personnel, pourtant immatriculé et assuré en France. Dans le cas précité, les contrôles techniques portugais apparaissent très restrictifs et sont à effectuer annuellement pour les véhicules âgés de plus de 10 ans. Dès lors, il lui demande de bien vouloir l'instruire des mesures qu'entend prendre le Gouvernement quant à l'harmonisation européenne des contrôles techniques.
Réponse publiée le 24 juin 2008
S'agissant du contrôle technique périodique des véhicules, il n'y a pas d'harmonisation européenne complète à ce jour. La directive 96/96/CE du 20 décembre 1996 fixe des minima que chaque État membre doit appliquer, mais elle n'interdit pas, au plan national, de faire plus que le minimum imposé. En particulier, il n'est pas interdit à un État membre d'imposer à certaines catégories de voitures une périodicité annuelle alors que la directive prévoit une périodicité bisannuelle. En revanche, un véhicule immatriculé en France reste soumis à la législation française du contrôle technique, quel que soit le pays dans lequel il circule. Ainsi, un véhicule immatriculé en France ne peut pas être légalement soumis au contrôle technique portugais.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 15 avril 2008
Réponse publiée le 24 juin 2008