lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 79, alinéa 2, de ce texte, concernant les conditions de recrutement par l'hôpital local de praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Renouvellement : Question renouvelée le 15 septembre 2009
Date :
Question publiée le 7 août 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat