expulsion
Question de :
M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les quotas d'expulsion et de reconduites aux frontières. Il semblerait que certaines préfectures, ayant des difficultés à respecter des quotas qui leur sont fixés, font aboutir le maximum de procédures, y compris certaines qui n'entrent pourtant pas dans ce cadre. L'exemple récent d'un Ivoirien retenu dans un centre de rétention en Alsace, alors qu'il ne demandait qu'à retourner dans son pays avec un billet valide, en est, semble-t-il, un exemple. Il lui demande ainsi des précisions sur cette question afin que des cas comme celui-ci ne puissent pas se reproduire.
Réponse publiée le 16 décembre 2008
S'agissant de la situation du ressortissant ivoirien évoqué par l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que les autorités italiennes ont interpellé l'intéressé en raison de la péremption de son visa Schengen et l'ont reconduit en Suisse, dernier pays emprunté par le train à bord duquel il avait pris place. Les autorités suisses l'ont alors refoulé vers la France. Conformément aux II-2° et II-3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière puis a été placé en rétention administrative. L'intéressé n'a fait aucun recours au tribunal administratif. Son maintien en rétention administrative a été confirmé par le juge des libertés et de la détention. Il a régulièrement embarqué pour Abidjan le 20 février 2008.
Auteur : M. Éric Straumann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère répondant : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Dates :
Question publiée le 22 avril 2008
Réponse publiée le 16 décembre 2008