Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constitution il y a quelques semaines, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions pour réformer le divorce, en étudiant notamment la possibilité de ne plus faire appel au juge lors des procédures par consentement mutuel. Ce projet appelle plusieurs réserves. Tout d'abord sur la forme : la commission Guinchard ne compte que 3 représentants du Conseil national des Barreaux parmi la quinzaine de magistrats chargés de réfléchir à cette réforme, cela semble peu compte tenu des enjeux en présence. De plus, on peut une nouvelle fois regretter l'absence de concertation, avec les professionnels de la justice préalablement à cette annonce. Sur le fond, le recours au juge semble être la garantie d'une justice publique et impartiale, de nature à préserver les équilibres en présence, et les intérêts des enfants. Par contre les notaires peuvent être en affaire avec les parties, pour d'autres questions telles qu'une succession, la vente ou l'acquisition d'un bien. De plus, là où le juge homologuait une convention rédigée par l'avocat, le notaire pour sa part enregistrera la convention qu'il aura lui-même rédigée. L'officier notarial devra également apprécier le caractère mutuel du consentement des époux pour divorcer. Sans mettre en doute le professionnalisme des notaires, déjudiciariser un acte dont les conséquences psychologiques et financières sont toujours fondamentales pour les parties et leurs enfants, est dangereux. Il lui demande donc si elle entend poursuivre cette réforme dans cette voie, transformant ainsi le mariage en simple contrat et initiant de fait un démantèlement du service public de la justice, voire une privatisation de l'activité judiciaire.