aide juridictionnelle
Question de :
M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les honoraires du mandataire appelé à régler un redressement judiciaire. Sur le formulaire qui est remis au demandeur lors d'une procédure de redressement judiciaire civil, il est mentionné que les honoraires du mandataire appelé à gérer le redressement ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle. En conséquence, dans l'hypothèse où une telle procédure devrait être initiée par un avocat, celui-ci serait rémunéré en aide juridictionnelle mais, en revanche, le mandataire ne sera, lui, pas rémunéré, puisque pas concerné par l'aide juridictionnelle. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une modification en la matière.
Auteur : M. Éric Straumann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 22 avril 2008
Date de clôture :
29 avril 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur