ordre professionnel
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude et le mécontentement des masseurs kinésithérapeutes salariés des établissements publics qui, depuis plusieurs mois, sont mobilisés contre la mise en place d'un Ordre professionnel dont l'adhésion annuelle d'un montant de 130 à 200 euros est obligatoire pour être inscrit au tableau national de l'Ordre. A ce jour, 80 % de ces professionnels refusent à la fois l'inscription et le paiement de cette cotisation dans la mesure où d'une part, elle n'est pas déclarable en frais professionnels contrairement à leurs confrères libéraux et d'autre part, parce qu' il existe déjà une commission spécialisée masseurs kinésithérapeutes du conseil supérieur des professions para médicales chargée de faire évoluer leur profession. Refusant l'adhésion à ce nouvel Ordre, ces professionnels se voient menacés d'exercice illégal de leur profession, alors qu'ils sont encadrés par une double tutelle médicale et administrative garante de la qualité de leurs pratiques. Cette situation est inacceptable pour les masseurs kinésithérapeutes salariés qui refusent qu'une nouvelle cotisation grève leurs salaires dont l'évolution stagne entre 1300 euros en début de carrière et 2200 euros en fin de carrière. Il lui demande donc si une réflexion concertée avec des représentants de ces salariés et le Conseil de l'Ordre est envisageable afin que cette inscription au Conseil de l'Ordre soit facultative pour les professionnels salariés.
Réponse publiée le 28 octobre 2008
Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession, et d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi, elle a confié à son cabinet le soin de conduire une médiation avec le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Dates :
Question publiée le 22 avril 2008
Réponse publiée le 28 octobre 2008