Question de : M. Jean-Louis Gagnaire
Loire (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élaboration du projet de loi pénitentiaire. Le système pénitentiaire français est régulièrement pointé du doigt par de nombreux rapports nationaux et internationaux. Au premier novembre 2007, le ministère de la Justice dénombre 61 763 personnes détenues dans les prisons françaises pour 50 727 places. Le problème de la surpopulation risque d'ailleurs de prendre des proportions plus inquiétantes encore avec la loi de 2007 instaurant les peines planchers. Le chiffre de dix mille personnes supplémentaires derrière les barreaux est souvent évoqué. Face à une telle situation et au constat de la dégradation des conditions de vie en prison, il n'est pas surprenant que tous réclament une nouvelle loi pénitentiaire et que de nombreuses pressions s'exercent dans ce sens. Le président de la République a ainsi souhaité l'adoption rapide d'une loi pénitentiaire pour que la France respecte l'engagement d'appliquer les règles pénitentiaires européennes pris en 2006 devant le Conseil de l'Europe. L'unanimité du diagnostic de la nécessité d'une telle loi et la volonté politique de l'exécutif étant établies, nous pouvions légitimement espérer des avancées rapides et concrètes. Malheureusement, l'examen du projet de loi est sans cesse reporté. Initialement prévu à l'automne, plusieurs échéances ont ensuite été citées, le mois de décembre, puis juin ou juillet. Aujourd'hui le flou semble régner sur le calendrier du projet et sur son avancée. Le comité d'orientation restreint que vous aviez mis en place a pourtant rendu son rapport dès le mois de novembre. Malgré le délai intenable imposé au COR, que le rapport ne manque pas de relever dans son préambule, il s'agit d'un travail intéressant qui peut nourrir le travail sur le projet de loi et plus largement le débat sur le sens de l'enfermement que cette discussion doit permettre. La confusion actuelle amène de nombreux intervenants en milieu carcéral à faire part de leur inquiétude. Il lui demande quel calendrier est dorénavant retenu et quel statut accordera le Gouvernement aux réflexions du comité d'orientation restreint.