Question de : M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Chartier interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la position des services de son ministère concernant les associations d'Alsace-Moselle. Il est rappelé que ces associations sont soumises aux règles de droit commun des associations de la loi de 1901 avec quelques particularités. L'instruction fiscale 44-5-98 du 15 septembre 1998 leur est applicable. Ainsi, une association dont les statuts prévoient l'attribution des actifs aux membres est réputée avoir une gestion intéressée, ce qui entraîne son assujettissement aux impôts commerciaux de façon automatique. Cela ressort d'une réponse de M. le ministre du Budget en date du 19 avril 2005 à une question écrite de M. Jean-Pierre Dupont, député de la Corrèze. La réponse précitée demeure imprécise sur un point important au niveau du régime fiscal de la dévolution du patrimoine aux membres de l'association de droit local en cas de perte de la capacité juridique. En effet, il est indiqué que cette dévolution sera fonction de la qualité de ses membres en distinguant les particuliers et les entreprises. La réponse précitée précise ensuite la seconde hypothèse d'une dévolution du patrimoine à des personnes morales. Il lui demande de bien vouloir confirmer que la dévolution du patrimoine à des membres personnes physiques n'entraîne à ce stade aucune fiscalité particulière. Il souhaiterait également savoir si c'est le cas de toute dévolution du patrimoine en application de clause statutaire, entre les membres personnes physiques, notamment dans l'hypothèse d'une dissolution de l'association de droit local assujettie à l'IS.