maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un adjoint spécial (fonction prévue par l'article L. 2122-3 du CGCT), lequel n'a pas par ailleurs la qualité d'adjoint. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si cet adjoint spécial peut bénéficier d'une indemnité. Si oui, dans quelles conditions.
Réponse publiée le 19 août 2008
Le sujet de la présente interrogation a fait l'objet de la question écrite n° 79 679 du 6 décembre 2005 posée par l'honorable parlementaire ; la réponse à cette question a été publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 1er août 2006, (p. 8155). Celle-ci rappelait qu'il est de jurisprudence constante que les indemnités ne peuvent être allouées aux adjoints que pour l'exercice effectif d'une délégation consentie par le maire. L'adjoint spécial qui exerce de plein droit les fonctions d'officier d'état civil ne saurait dès lors bénéficier d'indemnités que dans la mesure où il a reçu une délégation dans le seul domaine de l'exécution des lois et règlements de police qui lui est ouvert par la loi, étant entendu que la seule qualité d'adjoint spécial ne permet pas de prétendre à un régime indemnitaire (CE, 16 février 1994, JEAMBLU).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 29 avril 2008
Réponse publiée le 19 août 2008