Question écrite n° 21961 :
stationnement

13e Législature

Question de : M. Guy Malherbe
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le régime de stationnement réservé aux handicapés. Les personnes qui peuvent stationner sur un emplacement réservé doivent avoir un taux d'invalidité de 80%. Dans la majorité des cas, elles n'utilisent pas cette faculté car leur handicap ne leur permet pas le plus souvent l'usage d'un véhicule. En revanche, des personnes ayant un taux de 60 ou 70 % ont une accréditation "station debout pénible", ce qui les exclut du bénéfice d'un stationnement privilégié. Il souhaite savoir si elle envisage d'étendre la possibilité de se garer sur les emplacements handicapés réservées aux personnes dont la Cotorep a reconnu le handicap à un taux compris entre 50 à 80%.

Question clôturée le 10 juin 2008
Cause : Retrait pour cause de question identique
Données clés

Auteur : M. Guy Malherbe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère répondant : Solidarité

Date :
Question publiée le 29 avril 2008

Date de clôture : 10 juin 2008
Retrait pour cause de question identique

partager