greffiers
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur les créations de postes de greffiers dans les juridictions françaises. La loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002 avait prévu 3 500 créations de postes. Seuls 1 413 ont été effectivement créés, alors que le nombre de postes de magistrats a augmenté en proportion plus importante. Cet écart entre nombre de greffiers et nombre de magistrats crée d'importants problèmes de fonctionnement des juridictions. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour améliorer le ratio entre le nombre de greffiers et le nombre de magistrats.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 29 avril 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat