Question écrite n° 22084 :
assistants maternels

13e Législature

Question de : Mme Pascale Gruny
Aisne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la profession d’assistante maternelle. En effet, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé une réglementation des tarifs horaires des assistantes maternelles avec la prise en compte des horaires de nuit ou de week-end. De plus, les mesures imposées par les conseils généraux, qui peuvent limiter à deux ou trois agréments d'accueil avec un maximum de trente heures par semaine, représentent pour les assistantes maternelles des restrictions financières importantes. Elle souhaiterait donc connaître la politique prévue en la matière.

Question clôturée le 17 février 2009
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Pascale Gruny

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : Famille

Ministère répondant : Famille

Date :
Question publiée le 29 avril 2008

Date de clôture : 17 février 2009
Fin de mandat

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