financement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'un enfant qui habite chez ses grands-parents et qui est scolarisé dans l'école primaire d'une autre commune. Elle souhaiterait qu'il lui indique si le paiement des dépenses scolaires de fonctionnement au profit de la commune de scolarisation incombe à la commune de domicile des grands-parents, ou à la commune de domicile des parents.
Réponse publiée le 26 août 2008
En vertu des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves résidant dans une autre commune, cette dernière peut, selon les cas, contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil. La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre les communes intéressées afin de favoriser la concertation ainsi que l'adaptation aux circonstances locales. En cas de désaccord entre les deux communes intéressées sur la répartition des dépenses, il appartient au préfet de fixer le montant de la contribution de chaque commune après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Dans le cas d'espèce, il appartient à la commune de résidence des grands-parents, chez lesquels l'enfant est domicilié, de participer aux dépenses scolaires de fonctionnement de la commune d'accueil.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Renouvellement : Question renouvelée le 12 août 2008
Dates :
Question publiée le 6 mai 2008
Réponse publiée le 26 août 2008