Question écrite n° 22358 :
PME

13e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises (TPE) dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires. Le problème porte principalement sur les conditions d'accès au crédit des TPE naissantes ou en activité de longue date. S'il apparaît légitime que les bailleurs de fonds de création d'entreprise ou d'investissement ne prêtent jamais sans garanties, il convient en revanche de dénoncer l'opacité et la dérive d'un système bancaire au sein duquel il est plus intéressant de restreindre l'accès au crédit et d'asphyxier les capacités d'investissement des entreprises que de participer à leur développement. Afin d'améliorer les relations entre les établissements bancaires et les TPE, il convient d'une part d'élargir aux professionnels la mise en place obligatoire de conventions de compte courant, et d'autre part d'instaurer un principe de crédit de trésorerie au-delà d'une période de découvert non autorisé supérieure ou égale à 90 jours. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la mise en oeuvre de telles mesures.

Réponse publiée le 9 septembre 2008

Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des PME qui constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi. C'est pourquoi, il a demandé aux banques, en octobre 2007, de s'engager à publier les encours de crédits qu'elles octroient aux PME en distinguant selon la taille, l'âge et le type de crédit. Ce tableau de bord permet de suivre de manière régulière le volume de crédit accordé aux PME, y compris aux plus jeunes d'entre elles. Un premier tableau de bord relatif aux encours de crédit au 30 juin 2007 a été rendu public le 29 octobre 2007. Ces données sont accessibles à l'adresse suivante : http ://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur bancaire financier/banque/encours_credits_pme.htm. Les concours bancaires sous forme de crédit que les banques octroient aux TPE présentent ces dernières années une croissance importante. Ainsi les derniers chiffres de la Banque de France indiquent des croissances de l'encours de crédits accordés aux TPE sur ces deux dernières années de l'ordre de 8 % par an. Pour améliorer encore cet octroi, le Gouvernement, via le groupe OSEO, s'attache à faciliter les conditions d'accès des PME et TPE au crédit bancaire en intervenant en cofinancement avec les banques ou encore en octroyant une garantie aux prêts des banques qui sont ainsi incitées à prêter.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Decool

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Ministère répondant : Économie, industrie et emploi

Dates :
Question publiée le 6 mai 2008
Réponse publiée le 9 septembre 2008

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